structures administratives
Question de :
M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Chartier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont elle assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d'un tableau, le nom de l'organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement, ainsi qu'une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu'il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Les éléments de réponse à la question de l'honorable parlementaire sont repris dans le tableau ci-après :
| NOM de l'organisme | OBJET | RÉMUNÉRATION des membres | FONCTIONNAIRES mis à disposition pour son fonctionnement | ÉVALUATION FINANCIÈRE des moyens matériels utilisés |
|---|---|---|---|---|
| La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale | Cette commission a pour rôle de formuler, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de l'intervention sociale et en vue de développer la formation tout au long de la vie, des avis et des propositions sur : - la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, certificats et titres professionnels du champ du travail social et de l'intervention sociale ; - l'élaboration des référentiels professionnels (référentiel d'activités et de compétences) découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ; - l'élaboration des référentiels de certification et de formation ; - le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes, certificats et titres ; - le développement et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur ; - la mise en place et le suivi des dispositifs de validation des acquis de l'expérience. | Pas de rémunération des membres mais indemnisation des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour les membres qui assistent aux réunions. | Pas de fonctionnaire mis à disposition, mais la DGAS assure le secrétariat de l'instance. | Logistique : réunions dans les salles du ministère. Indemnisations des frais versées en 2005 pour 4 réunions plénières et 70 réunions des groupes de travail : 21 132 euros. Secrétariat assuré par la DGAS : 1 ETP. |
| Le Conseil supérieur du travail social | Ce conseil est chargé de donner des avis et de rédiger des rapports sur les questions qui lui sont soumises par le ministre en ce qui concerne les problèmes touchant la formation, l'exercice professionnel (à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social) et les relations internationales dans le domaine du travail social. Il donne des avis sur les orientations du ministre en matière de formations sociales. | Pas de rémunération des membres mais indemnisation des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour les membres qui assistent aux réunions. | Pas de fonctionnaire mis à disposition, mais la DGAS assure le secrétariat de l'instance. | Logistique : réunions dans les salles du ministère. Indemnisations des frais versées en 2005 pour 3 réunions plénières et 36 réunions de groupes de travail : 23 650 euros. Secrétariat assuré par la DGAS : 1 ETP. |
| Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) | Assure la représentation des personnes handicapées « à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant ». Il peut être consulté par les ministres concernés sur tout programme, projet étude intéressant les personnes handicapées. Il a également la mission d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées et peut présenter toute proposition visant à assurer la prise en charge de ces personnes. L'article 101 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le conseil est consulté sur tous les textes d'application de ladite loi. | Les 65 membres et le président du CNCPH ne sont pas rémunérés, seuls leurs frais de déplacement peuvent être pris en charge par l'administration. Aucun budget n'est alloué. | Pas de fonctionnaire mis à disposition, mais le secrétariat de l'instance a été assuré par la DGAS et l'est dorénavant par le délégué interministériel aux personnes handicapées. | Logistique : réunions dans les salles du ministère. |
| Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) | Institué par les articles L. 6121-9 du code de la santé publique, il comprend une section sanitaire et une section sociale. Sa section sociale est chargée d'évaluer chaque année les besoins sociaux et médico-sociaux, d'analyser leur évolution, de proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale, et d'établir un rapport tous les cinq ans. Il donne un avis sur les projets de textes fixant des normes techniques de fonctionnement pour les établissements et services, et plus généralement, il est consulté sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation de ces établissements et services. La composition et les modalités de fonctionnement du CNOSS sont fixées par les articles R. 312-177 à R. 312-179 du CASF, pour assurer la représentation du Parlement, des collectivités territoriales et des organismes d'assurance maladie, et des institutions sociales et médico-sociales. | Les membres et le président du CNOSS ne sont pas rémunérés, aucun budget ne lui est alloué. | Deux fonctionnaires sont affectés à son secrétariat, pour l'équivalent moyen d'un quart de temps plein chacun. | |
| L'Agence française de l'adoption | Créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 sous forme de groupement d'intérêt public. La convention constitutive de ce groupement associant l'État, les départements et des personnes morales de droit privé a été approuvée par arrêté du 12 décembre 2005 publié au Journal officiel du 13 décembre 2005. Sa mission est de renforcer l'accompagnement des adoptants à l'étranger et de prendre en charge ceux qui n'ont pu être accompagnés par un organisme autorisé pour l'adoption. | L'Etat subventionne le GIP, à hauteur 4 millions d'euros sur le programme familles vulnérables pour 2006 tandis que la participation des départements se traduit par la valorisation du temps consacré par les correspondants départementaux aux missions d'information et de conseil sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption. | ||
| Le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) | Créé par le décret n° 82- 697 du 4 août 1982, CNRPA est une instance administrative consultative placée auprès du ministre chargé des personnes âgées. Présidé par le ministre, ce comité permet la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant. Les membres du CNRPA assurent également, au titre des retraités et personnes âgées, une participation dans de nombreuses instances extérieures. Le CNRPA anime enfin depuis sa création le réseau des comités départementaux des retraités et des personnes âgées désormais placés auprès des conseils généraux par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales. Au travers de sa composition, cette instance est représentative des retraités et des personnes âgées. Ce comité est constitué de 3 collèges. Le 1er collèges comprend des représentants des grands corps d'État et des représentants des départements et des communes. Le 2e collège comprend des représentants des associations des retraités et personnes âgées les plus représentatives. Le 3e collège comprend des personnes qualifiées. Un nouveau décret en voie de paraître au Journal officiel vise à renforcer les missions du comité national ainsi que son indépendance en précisant que son vice-président est élu parmi et par les membres du Comité national. | |||
| L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) | Créé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, la mission de lONED porte : 1. Sur l'appui technique aux conseils généraux et aux autres administrations dans leur activité de recueil d'information et de conduite d'études dans le champ de la protection de l'enfance ; 2. Sur l'animation d'un travail de mise en cohérence de concepts, des définitions et des procédures de collectes et de traitements des données ; 3. La conduite, coordonnée avec les institutions concernées, d'études, de recherches et d'évaluations ; 4. Le recensement des actions innovantes, ayant fait l'objet d'une évaluation, relatives à la protection de l'enfance ; 5. Le recensement des travaux d'études et de recherches sous la forme d'une banque de données informatisée destinée à favoriser l'accès aux données chiffrées et aux études pour les professionnels, les chercheurs et le public ; 6. La fonction d'interface dans le domaine international, participation aux activités du réseau européen des observatoires de l'enfance. | L'ONED constitue avec le service national de l'enfance maltraitée le GIP enfance maltraitée. Le financement du GIP est assuré à part égale par l'État (à hauteur de 2,18 millions d'euros en 2006 sur le programme familles vulnérables) et les conseils généraux. En application de la loi du 10 juillet 1989, la contribution de ces derniers est inscrite au titre des dépenses obligatoires et est proportionnelle au nombre d'habitants. | ||
| Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) | Le CNLE assiste de ses avis le Gouvernement ; assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées ; peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires et sur les programmes d'action ; peut être saisi pour avis par les membres du Gouvernement ; peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il est composé de 54 membres (représentants du Gouvernement, des élus nationaux et locaux, d'associations nationales, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, de personnalités qualifiées et de membres de droit : CES, HCLPD, CNML, CNV, CNIAE, CNH, ONPES). Il émet des avis et des propositions issus de ses travaux en séances plénières ou en groupes de travail. À partir de 2006, il publiera un rapport annuel d'activité. 10 réunions par an en séances plénières + les réunions des groupes de travail. | Pas de rémunération des membres mais indemnisation des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour les membres qui assistent aux réunions. | Pour assurer le fonctionnement du secrétariat du CNLE dont elle a la responsabilité, la DGAS affecte : 1/2 ETP de cadre A ; 1/3 ETP de cadre C. | Logistique : réunions dans les salles du ministère. Indemnisations des frais de déplacement et de missions dépenses imputées sur le programme support des ministères sociaux. |
Auteur : M. Jérôme Chartier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 juin 2006
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 13 juin 2006