Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Gérard Charasse a pris acte, comme de nombreux parlementaires, des nouvelles dispositions relatives aux créations de petites entreprises et des mesures fiscales qui risquent de les accompagner. L'entrée en vigueur de ces dispositifs au 1er janvier 2004, alors que les annonces médiatiques ont déjà été faites, constitue un frein substantiel à la création d'établissements, les futurs chefs d'entreprises attendant le début de l'année 2004 de manière à bénéficier de ces dispositifs. Il souhaiterait donc savoir si M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisage de proposer à ces derniers une date de mise en oeuvre précédant de quelques mois le 1er janvier 2004, ce qui permettrait de ne pas freiner la création d'établissements, d'éviter l'éventuel travail clandestin qui pourrait prendre corps pendant la période courant entre les annonces et la mise en oeuvre de la réforme ou la fermeture d'entreprises au 31 décembre et la réouverture d'établissements à l'objet identique le 1er janvier avec des actionnaires différents pour bénéficier du nouveau dispositif.