Réponse publiée le 20 janvier 2003

Lorsque la réglementation des recensements complémentaires a été mise en place, par le décret du 16 mars 1964 et sa circulaire d'application du 27 avril 1964, le souci du gouvernement était de permettre aux communes ayant connu une augmentation substantielle de leur population de réviser les chiffres officiels de cette dernière, pour l'application des lois et règlements. Afin de déterminer les communes pouvant bénéficier de cette mesure, deux conditions ont été retenues : l'une en pourcentage et l'autre en valeur absolue. Les communes de grande taille vérifient généralement assez facilement la condition qui s'exprime en valeur absolue (25 logements neufs), et le caractère exceptionnel de leur croissance se manifeste par la vérification de la condition en valeur relative (augmentation de 15 % de la population), beaucoup plus difficile à atteindre pour elles. A l'inverse, les petites communes ont beaucoup plus de facilité pour atteindre le critère de croissance en valeur relative, d'autant plus que l'attribution forfaitaire d'une population fictive de quatre personnes par logement en chantier, prévue par l'article D-2151-3 du code général des collectivités territoriales, est particulièrement favorable. Pour ces communes, le caractère exceptionnel de l'augmentation de la population est donc jugé à l'aide du critère en valeur absolue, mesuré par la nécessité de recenser au moins 25 logements neufs. Ce système avec un double critère permet donc de bien déterminer les communes ayant connu une croissance substantielle de leur population, sans pénaliser plus spécifiquement les petites communes. Ainsi, parmi les 176 communes ayant effectué un recensement complémentaire en 2001, plus de la moitié (114) avaient moins de 1000 habitants. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce système, qui sera amené à disparaître avec la mise en place des nouvelles procédures du recensement de la population prévues par le titre V de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.