Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les risques que comporterait la réforme annoncée des statuts des organismes HLM et OPAC qui prévoit leur unification et leur transformation en « office de l'habitat » ayant le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Ce projet de réforme suscite l'inquiétude légitime des associations de locataires, des défenseurs du droit au logement social et des personnels de la fonction publique. En effet, son adoption entraînerait de fait une accentuation du désengagement de l'État de la solidarité nationale en matière de logement social puisque les collectivités publiques se verraient imposer de gérer des activités de service public avec des personnels de droit privé. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des emplois publics dans ces organismes et assurer ainsi la spécificité du service public à la française, dans ce secteur où l'intervention de l'État et des collectivités territoriales reste fondamentale.