Question écrite n° 26218 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les graves problèmes suscités par l'engorgement des auto-écoles, dû à la carence en inspecteurs du permis de conduire, notamment dans le département du Pas-de-Calais. En effet, selon une directive européenne, la durée de l'épreuve pratique du permis de conduire passe de vingt-deux à trente-cinq minutes, ce qui réduit à douze examens par jour au lieu de vingt. A ce contexte s'ajoute une insuffisance du nombre d'inspecteurs au regard du nombre de candidats, notamment depuis la suppression du service national, qui permettait à de nombreux appelés de passer gratuitement le permis de conduire. Cette situation entraîne un délai d'attente parfois de plus d'un an pour passer ou repasser l'épreuve de conduite du permis de conduire, alors que le délai minimum réglementaire est de quinze jours. Il arrive même que certaines auto-écoles n'aient plus une place par candidat pour l'examen. Or, ces contretemps sont préjudiciables au candidat, non seulement en terme de coût mais surtout du point de vue de l'insertion dans la vie professionnelle, sachant que le permis est presque toujours une condition à l'embauche. Ils ne le sont pas moins pour les directeurs d'auto-écoles dont l'entreprise se retrouve ainsi économiquement fragilisée. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation difficile, aussi bien pour les artisans que pour les candidats au permis de conduire.

Réponse publiée le 16 mars 2004

Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Depuis trois ans, l'effectif de ce corps a enregistré un accroissement de 26 %. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire vont être créés en 2004, afin de permettre un accès plus rapide à l'obtention du permis de conduire et de répondre en 2004 aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Enfin, l'affectation, au 1er novembre 2003, de trois inspecteurs stagiaires dans le Pas-de-Calais, va permettre un meilleur fonctionnement du système formation/examen.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004

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