APL
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences des conditions actuelles d'attribution de l'APL (allocation personnalisée au logement) en raison de la prise en compte comme référence des revenus du dernier mois. En effet, les étudiants ayant occupé un emploi durant les congés d'été se voient privés d'allocation à la rentrée alors qu'ils ont justement fait des efforts pour travailler durant leurs congés et financer leurs études. Certes, les intéressés peuvent solliciter une demande de révision mais leurs difficultés n'en persistent pas moins actuellement pour un grand nombre. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte cette question. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
Le Gouvernement a annoncé en septembre 2003 la suspension des décrets du 27 juin 2003 et du 2 juillet 2003 portant respectivement sur l'aide personnalisée au logement et sur l'allocation de logement. Ces mesures, relatives au plancher spécifique de ressources pour les couples d'étudiants et au rétablissement du mécanisme d'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes salariés de moins de vingt-cinq ans, sont en conséquence suspendues. Cette décision a en particulier pour objectif de préserver l'aide de certains étudiants ayant eu une activité rémunérée pendant les mois d'été.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 7 décembre 2004