Réponse publiée le 8 décembre 2003

Le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère discontinu de l'activité salariée de ces secteurs ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. L'article 15 du protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage engageait les partenaires sociaux à négocier les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage au cours du premier semestre 2003. Les incompréhensions et les inquiétudes suscitées par l'accord du 26 juin 2003 au sein de la communauté artistique ont été entendues. A l'issue d'une semaine de discussions et de concertations intenses avec l'ensemble des syndicats de branche et des confédérations, les partenaires sociaux signataires ont accepté la demande du ministre de la culture et de la communication d'ouvrir une nouvelle négociation. Répondant de façon positive, un avenant signé le 8 juillet dernier a pris en compte les modifications demandées sur plusieurs points importants dans un sens favorable aux salariés. Les dispositions des anciennes annexes ont été maintenues jusqu'au 31 décembre 2003. L'application de la réforme se fera de manière progressive : en 2004, les 507 heures devront être réalisées au cours des 11 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. En 2005, cette période sera réduite à 10 mois pour les techniciens de l'annexe 8, qui couvrira l'ensemble des ouvriers et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, et de 10,5 mois pour les artistes ressortissants à l'annexe 10. Les artistes ont la possibilité de déclarer le travail en heures ou en cachets. Dans le calcul des 507 heures pourront être pris en compte les enseignements dispensés par les intéressés dans la limite de 55 heures. La limite hebdomadaire du nombre de cachets pour les artistes a été supprimée. Cette réforme ne vise pas à exclure mais à professionnaliser. En changeant les règles, l'objectif est de changer les comportements individuels et collectifs puisque l'accord incite à déclarer le maximum d'heures de travail. L'usage abusif de ce dispositif qui est fondé sur de fausses déclarations doit en effet être sévèrement combattu. Pour ce faire, il convient d'obtenir de façon substantielle la modification du comportement des employeurs par la mise en oeuvre de contrôles renforcés sur place et sur pièce. Une ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit va, dans les prochains jours, permettre d'organiser le croisement des fichiers entre le régime d'assurance chômage, la caisse des congés spectacles et les caisses de retraites complémentaires. Elle permettra aussi la communication d'informations relatives aux opérations de contrôles des services fiscaux ou des URSSAF. Elle mettra en oeuvre une réforme du guichet unique spectacles occasionnels avec trois objectifs : simplifier un peu plus les obligations des employeurs tout en garantissant la protection sociale des salariés, assurer l'application effective et le contrôle de la législation en vigueur et alléger les coûts de gestion du dispositif. Dès le 22 mai dernier, un plan de lutte contre le travail illégal et les fraudes qui fragilisent le régime spécifique d'assurance chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle a été annoncé conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de l'emploi. Un dispositif sans précédent permettant d'intensifier les contrôles dans les entreprises qui recourent massivement à l'intermittence est mis en place sous l'égide de la délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal. Les chaînes publiques devront à cet égard être exemplaires. Dans ce domaine, une mission de réflexion et d'analyse sur l'utilisation du contrat de travail à durée déterminée d'usage dans le secteur de l'audiovisuel a été confiée à M. Bernard Gourinchas, président de l'association des employeurs de l'audiovisuel public. La mise en place d'un débat national sur les politiques publiques en faveur du spectacle a été confiée à M. Bernard Latarjet. Ce débat devrait aboutir, d'une part, à la mise en oeuvre d'un plan en faveur de l'emploi et de l'activité dans le secteur du spectacle vivant et, d'autre part, à la rédaction d'une loi d'orientation sur le spectacle vivant.