Réponse publiée le 30 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que, concernant l'offre d'activités rémunérées, et les perspectives de réinsertion socioprofessionnelle qu'elles apportent à la population pénale, l'administration pénitentiaire développe depuis plusieurs années une politique ambitieuse. Par rapport à la proposition faite concernant la résorption du chômage des personnes détenues, il convient de souligner qu'en moyenne 20 500 d'entre elles sur 47 400 incarcérées au 1er janvier 2002 exerçaient une activité rémunérée, dont environ 2 500 suivaient une formation professionnelle qualifiante ou diplômante. Par ailleurs, la formation générale assurée par les enseignants de l'éducation nationale prend en charge en moyenne près de 10 000 élèves détenus. Ainsi, sur 26 900 personnes détenues sans activité rémunérée, il n'apparaît pas que l'on puisse estimer qu'elles seraient potentiellement toutes en attente d'un travail, du simple fait de la brièveté de leur séjour, pour une part importante d'entre elles, de leur incapacité (problèmes de santé, d'aptitude), pour d'autres, et enfin par absence d'intérêt et de volonté de participer à ces activités, pour un certain nombre. Les chiffres dont le ministère de la justice dispose, fournis par les résultats d'une enquête réalisée dans l'ensemble des établissements en 2000, tendaient à établir un nombre de personnes détenues demandeurs d'emploi, inscrits sur listes d'attente, d'environ 2 500. La plus grande part des demandes d'activité de travail est normalement satisfaite dans un délai de quelques jours à quelques semaines. Pour ce qui concerne l'offre d'activités rémunérées, conformément aux prescriptions de l'article 720 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire s'efforce de mettre en place de nouvelles activités économiques là où elles font défaut. L'action de l'administration dans ce domaine est contrariée par plusieurs facteurs comme l'absence ou l'inadaptation des locaux de travail (surfaces, accès) ou la pauvreté de l'environnement économique. En règle générale, c'est dans les petites maisons d'arrêt que l'offre de travail est parfois réduite, voire quasi inexistante. L'administration pénitentiaire oeuvre ainsi depuis des années pour le développement de l'emploi en prison. Un programme PACTE (plan d'action pour la croissance du travail et de l'emploi) visait justement sur la période 1997-1999 à augmenter la masse salariale et le nombre de journées travaillées dans les ateliers de 25 %. Cet objectif a été atteint en 2000 et est aujourd'hui poursuivi à travers le programme PACTE 2 qui fixe aux établissements l'objectif d'apporter une réponse appropriée à tout détenu qui exprime une demande de travail ou d'accès à une formation. Enfin, la question des locaux, qui demeure la principale difficulté dans la mise en oeuvre d'une politique volontaire de développement de l'emploi, a vocation à être mieux prise en compte dans le cadre des programmes de réhabilitation et de construction à venir.