Réponse publiée le 9 décembre 2002

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce, les établissements industriels et commerciaux français sont tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. L'article 17 du décret du 30 mai 1984 modifié énumère les renseignements qui doivent être déclarés par ces établissements lors de leur demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Comme pour toutes les autres déclarations relatives aux personnes morales, cette demande doit être signée par le représentant légal de la personne morale ou son mandataire. A l'appui de cette déclaration, la déclaration doit également fournir un certain nombre de pièces destinées à justifier les renseignements qu'il a fournis. Ces pièces justificatives sont définies par l'annexe VIII de l'arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. Les renseignements et les pièces à fournir lors de la demande d'immatriculation sont donc bien précisés par l'actuel dispositif réglementaire relatif au registre du commerce et des sociétés. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de préciser cette réglementation. En tout état de cause, l'avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, chargé de veiller à l'application de ces dispositions législatives et réglementaires, peut être recueilli, le cas échéant, sur les dispositions applicables aux EPIC qui pourraient paraître complexes.