Réponse publiée le 1er décembre 2003

En avril 2002, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie l'État à la Caisse nationale d'allocations familiales a été signé afin de dégager 228,67 millions d'euros sur trois ans, destinés à abonder un fonds d'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI) en faveur des collectivités locales qui souhaitent développer des modes de garde collectif. Le ministre délégué à la famille s'est engagé devant le Parlement, au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, à suivre avec le plus grand soin l'évolution des financements engagés. Le besoin de financement demeurant très important, il a été décidé et annoncé au cours de la Conférence de la famille, qui s'est tenue le 29 avril 2003, un « Plan crèche », d'un montant de 200 millions d'euros destiné à financer 20 000 nouvelles places à partir du 1er janvier 2004. Ce plan va faire l'objet d'un avenant à la COG entre l'État et la CNAF d'ici à la fin de l'année. Les axes retenus seront notamment le développement de l'accueil des jeunes enfants handicapés et l'accueil en milieu rural. Le Gouvernement a réitéré, à l'occasion de la tenue du Comité interministériel à l'aménagement du territoire, le 3 septembre dernier, sa volonté de favoriser tout particulièrement l'accueil des jeunes enfants en milieu rural. De plus, les financements mixtes, inter-entreprises ou entre les communes et les entreprises, seront encouragés. Dans ce but est créé également le « crédit d'impôt familles » pour les entreprises qui pourront bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. Ainsi les entreprises seront encouragées à investir en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille.