Réponse publiée le 23 mars 2004

Pour tenir compte des conditions climatiques exceptionnelles de l'année 2003, notamment le gel et la sécheresse, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions en faveur des agriculteurs. Dans les départements où le caractère de calamités agricoles a été reconnu par arrêtés interministériels, notamment le Rhône, une procédure exceptionnelle de dégrèvement pour perte de récolte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été mise en place. Ainsi les dégrèvements ont été accordés sans démarche particulière des propriétaires et ont été directement déduits du montant des taxes foncières. Pour les cas où les dégrèvements n'ont pas été envoyés avant le 15 octobre, date limite de paiement, aucune majoration de retard n'a été appliquée lorsque le paiement était effectué dans les huit jours suivant la réception du dégrèvement. Dans les autres départements, les centres des impôts fonciers ont été invités à examiner prioritairement les réclamations des exploitants. En outre, les agriculteurs concernés pourront, en fonction de leur situation, bénéficier de délais de paiement auprès de la trésorerie ou de la recette des impôts dont ils dépendent, pour les impôts directs et la TVA venant à échéance avant la fin de l'année 2003. Dans ce cadre, des instructions ont par ailleurs été données pour assurer la remise de toute pénalité qui viendrait à être appliquée pour retard de paiement. Enfin, sur demande auprès des centres des impôts, des remises gracieuses d'impôts directs seront prononcées dans les situations les plus critiques.