Réponse publiée le 27 janvier 2004

Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme du statut des bailleurs privés dont la fiscalité est l'une des composantes essentielles. En effet, la fiscalité que le parc locatif supporte doit obéir au principe de neutralité entre investissement immobilier et placement mobilier. C'est dans cet esprit qu'une suppression progressive de la contribution sur les revenus locatifs pourrait être envisagée dès que la situation des finances publiques le permettra et en fonction des marges de manoeuvre budgétaires qui se dégageront, cette suppression ayant pour effet de priver le budget de l'État d'une recette fiscale d'environ 500 millions d'euros par an. D'autres mesures incitatives visant à favoriser l'investissement locatif privé ont été récemment adoptées. La loi de finances pour 2003 a amélioré le statut du bailleur privé pour des locations sous plafonds de ressources en relevant de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire pour les logements anciens. En outre, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat a institué un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif visant à répondre aux tensions du marché locatif, à encourager le plus grand nombre de personnes à investir dans le logement locatif et à relancer la construction. Ce nouveau dispositif permettra de créer une offre locative nouvelle importante d'au moins 50 000 logements locatifs par an, 40 000 en construction neuve et 10 000 en rénovation de logements anciens dégradés. Grâce à des loyers plus conformes au marché, ces logements seront construits ou rénovés dans les zones où les besoins sont les plus forts, là où les ménages rencontrent le plus de difficultés aujourd'hui pour se loger. En ce qui concerne le budget de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), les mesures de régulation budgétaires qui sont intervenues sur l'ensemble du budget de l'État ont affecté les conditions d'exécution du budget de l'ANAH. Toutefois 67 millions d'euros viennent d'être dégelés portant ainsi le montant définitif des crédits affectés à l'agence pour 2003 à 413 millions d'euros. Pour l'année 2004, le projet de loi de finances prévoit la stabilisation de la dotation budgétaire de l'ANAH à un niveau élevé de 392 millions d'euros auxquels viendront s'ajouter les recettes de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait le niveau prévisible des crédits consacrés à l'agence à 412 millions d'euros. Ces mesures traduisent concrètement l'importance que le Gouvernement entend donner au secteur de l'habitat privé.