Réponse publiée le 1er juin 2004

L'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-1-01 a rappelé les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication réalisées dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom. Cette instruction a notamment précisé les hypothèses dans lesquelles une collectivité peut récupérer par la voie fiscale la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les travaux d'enfouissement qu'elle prend en charge. A cet égard, le champ et les modalités de récupération diffèrent selon la nature de la convention de partenariat liant la collectivité à France Télécom. Cela étant, il est précisé que les collectivités locales peuvent également récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d'enfouissement des lignes téléphonique, dans l'hypothèse, non évoquée par l'instruction administrative visée plus haut, où à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités locales deviennent propriétaires des « fourreaux » (gaines) installés dans le sous-sol et envisagent de les louer, à France Télécom ou à une autre société réalisant des prestations de télécommunication, afin que ces sociétés puissent y installer les lignes téléphoniques standards ou la fibre optique passive « haut débit » du réseau de télécommunication qu'elles exploitent. En effet, si une collectivité donne en location des installations à France Télécom moyennant une rémunération calculée de façon à répercuter le coût de l'investissement et choisit de soumettre à la taxe les loyers perçus en contrepartie de la mise à disposition d'un immeuble nu à usage professionnel, elle peut récupérer la TVA grevant lesdits travaux.