Réponse publiée le 24 février 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la levée envisagée du moratoire européen sur les autorisations de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM). Préalablement à son autorisation de mise sur le marché, tout OGM fait l'objet d'une évaluation des risques pour la santé et l'environnement très approfondie. Un OGM ne peut être autorisé que si la preuve de son innocuité pour la santé et l'environnement a été établie à l'issue de cette évaluation. L'évaluation de la sécurité alimentaire des plantes génétiquement modifiées repose sur un niveau d'exigence très élevé. Comme tout nouvel aliment, les plantes génétiquement modifiées produites à des fins alimentaires font l'objet d'études toxicologiques chez l'animal. Ces études s'appuient notamment sur les normes très strictes édictées par le codex alimentarius (instance commune à l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'organisation mondiale de la santé) qui ont été récemment mises à jour pour les OGM. L'évaluation des risques s'appuie sur les connaissances scientifiques les plus récentes, qui sont sans cesse améliorées par les recherches activement conduites sur les nouvelles espèces transgéniques ou les nouveaux procédés biotechnologiques utilisés. Par ailleurs, deux nouveaux règlements relatifs d'une part à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM et d'autre part aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires destinés à l'alimentation humaine ou animale sont entrés en vigueur récemment. Ils instaurent un système harmonisé de traçabilité des OGM et renforcent les règles actuelles relatives à l'étiquetage, notamment en cas de présence fortuite d'OGM dans les aliments. Cet encadrement très strict permet d'assurer un niveau de sécurité très élevé, de définir les obligations de tous les utilisateurs et d'accroître l'efficacité des contrôles. En ce qui concerne le dommage environnemental, les OGM sont pris en compte dans la directive européenne visant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qui est actuellement en cours d'adoption. Par ailleurs, la législation nationale actuelle pourrait permettre de gérer en partie les éventuels dommages économiques générés par la culture des OGM à proximité de productions non OGM. La mise en place de mesures supplémentaires, telles que la création d'un fonds de mutualisation pour l'indemnisation des agriculteurs non OGM, devra être discutée avec les différents partenaires intéressés.