Question écrite n° 2633 :
DOM : Guyane

12e Législature

Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Christiane Taubira interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de postes effectifs et les conditions de détention des mineurs au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly en Guyane. Elle l'informe que seuls 127 postes de surveillants sont effectivement pourvus, sur une présence théorique de 154 postes, avec de surcroît, un grave problème d'absentéisme et de déficit de formation des gardiens. La cour intérieure du centre pénitentiaire est inutilisable en journée, en raison de la température extérieure trop élevée, les ateliers de travail sont vides faute d'entreprises clientes. Les mineurs détenus peuvent être deux en cellule, en violation de l'article D. 156 du CCP, certains sont placés dans le quartier d'isolement faute de place dans les quartiers des mineurs. Elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour assurer l'effectivité des postes non pourvus, et améliorer les conditions de détention des mineurs.

Réponse publiée le 13 janvier 2003

Les données quantitatives et qualitatives évoquées dans cette question sont inexactes concernant les mineurs et leurs conditions de détention dont il est rappelé qu'elles demeurent au coeur de la loi de programmation 2003-2007 : le jour même où la question de l'honorable parlementaire a été posée, le quartier mineur comptait en effet 3 détenus pour une capacité de 21 places. Par ailleurs, aucun mineur n'a été « placé dans le quartier d'isolement faute de place », y compris durant les travaux du quartier mineurs. De plus, si « les mineurs détenus peuvent être deux en cellule », c'est uniquement sur instruction du magistrat pour des cas bien particuliers, et donc extrêmement rares. Concernant les effectifs du personnel de surveillance, leur total s'élève à 143, pour un effectif théorique de 154, étant ici précisé que les 11 vacances de postes actuelles seront progressivement comblées, pour n'atteindre que 6 au 31 décembre 2002, suite à la tenue des commissions administratives paritaires, d'ici à la fin de l'année. Il est par ailleurs exact que l'adaptation des fonctionnaires métropolitains se révèle parfois difficile et peut entraîner un taux d'absentéisme élevé au sein de cet établissement situé dans un département d'outre-mer.

Données clés

Auteur : Mme Christiane Taubira

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 13 janvier 2003

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