grèves
Question de :
M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste
M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la méthode de prélèvement et les modalités de comptabilisation des journées de grèves pour les personnels de l'éducation nationale suite au mouvement social qui a marqué la fin de l'année scolaire 2002-2003. D'une part, l'échéancier de prélèvements a été mis en place sans concertation avec les intéressés. D'autre part, des disparités sont relevées d'un établissement à l'autre, d'une catégorie à l'autre, d'une fonction à l'autre au sein d'un même établissement comme c'est la cas par exemple en Corse, et d'une académie à l'autre. Si des retenues suite aux jours non travaillés sont tout à fait légitimes, il semble encore plus légitime que celles-ci soient calculées dans la plus grande équité et la plus grande transparence. Les personnels concernés ne comprennent pas qu'il en soit autrement. Il lui demande comment il entend répondre aux attentes des personnels de l'éducation nationale tout en veillant à ce que la justice guide l'action publique, à poursuivre une démarche de dialogue social et de relance du système éducatif.
Réponse publiée le 25 mai 2004
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rappelé à l'occasion des grèves du printemps dernier, à l'ensemble des services académiques, que toute absence pour fait de grève implique une retenue sur salaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les dispositions actuellement appliquées en matière de retenues pour fait de grève sont celles résultant de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 et du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 qui précisent que l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, soit un trentième du traitement brut et des indemnités accessoires. Conformément aux dispositions de la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève, il appartient à chaque ministère de mettre en place un système de recensement des agents grévistes afin que les retenues sur rémunération puissent être effectivement opérées. Les rectorats et inspections académiques ont mis en place un système assurant la remontée des informations de façon rigoureuse, afin de leur permettre de renseigner les états adressés aux trésoreries générales, qui procèdent aux retenues. Dans le second degré, les chefs d'établissement procèdent eux-mêmes à ce recensement. Dans le premier degré, le positionnement des directeurs d'école étant différent, les inspections académiques ont été amenées soit à solliciter individuellement les enseignants sur leur participation ou non à la grève, soit à adresser à chaque école un état récapitulatif mensuel, à charge pour les enseignants de le remplir.
Auteur : M. Simon Renucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 25 mai 2004