Réponse publiée le 2 décembre 2002

Tout producteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions respectueuses de l'environnement. Cette règle générale ne s'applique pas aux déchets des ménages. En effet, les articles L. 224-13 à L. 224-17 du code des collectivités locales prévoient que cette responsabilité échoit aux collectivités territoriales. De plus, elles peuvent collecter les déchets du commerce et de l'artisanat, dès lors que les quantités en jeu et la nature du déchet ne créent pas de sujétions techniques particulières. Cette possibilité est couramment mise en pratique et, en application de l'article L. -233-78 du code général des collectivités territoriales, les collectivités concernées doivent instaurer une redevance spéciale pour couvrir les frais de traitement. En outre, le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 impute aux personnes qui « fabriquent, importent, distribuent sous leur propre marque » la collecte et l'élimination de certains produits polluants, tels les piles et accumulateurs. Les entreprises concernées ne sont pas, pour l'essentiel, des entreprises artisanales. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2002, l'article L. -541-24 du code de l'environnement, dispose que les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Ces dispositions ne semblent toutefois pas avoir d'incidence particulière sur les artisans.