Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des fabricants ou importateurs d'implants dentaires au regard de la TVA. Il s'agit de pièces métalliques placées chirurgicalement par des dentistes, stomatologistes, chirurgiens maxillo-faciaux, dans l'os de la mandibule ou du maxillaire et ainsi après une période d'attente de quelques mois, l'implant est lié biologiquement à l'os. Il sert alors de fondation pour supporter une prothèse dentaire fixe (bridge, couronne) ou amovible (dentier). En France, seule une dizaine de fabricants ou d'importateurs fournissent ces implants. Or le taux de TVA appliqué aussi bien à l'importation par l'administration des douanes qu'à la vente aux chirurgiens ne semble pas actuellement uniforme. Alors que certains appliquent un taux de 19,6 %, d'autres relèvent du taux de 5 % pour la même prestation, et ce, indifféremment, s'agissant de fabricants français ou d'importateurs. Cette différence des taux est appliquée selon qu'ils sont en possession de documents émis par le service des douanes ou par la direction de la législation fiscale qui confirment l'un et l'autre des taux différents. Des réclamations ont été introduites depuis plus d'un an par des entreprises qui sont soumises au taux normal. Il lui demande en conséquence comment les entreprises soumises au taux de 19,6 %, peuvent être dédommagées du préjudice subi depuis des années, et quand peuvent-elles espérer que tous les fabricants, importateurs et distributeurs seront soumis au même taux de TVA, c'est-à-dire au taux réduit. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.