paiement des pensions
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les règles encadrant l'arrondi et s'imposant aux organismes sociaux. En effet, alerté par le cas d'une personne percevant des pensions d'une caisse de retraite, il a appris que, contrairement à la sécurité sociale par exemple, cette caisse pratique l'arrondi à la seconde décimale, relativement aux revalorisations qu'elle applique. Contrairement aux obligations en vigueur lors de la conversion massive en euros en janvier 2001, il semble donc qu'aucune règle n'ait été édictée sur ce point. De là, il souhaite qu'il lui indique s'il entend remédier à cette absence de règle commune, afin que tous les organismes concernés appliquent le même arrondi lors de telles opérations.
Réponse publiée le 6 janvier 2004
La mise en place de l'euro au 1er janvier 2002 a nécessité la conversion de tous les paramètres fixés précédemment en francs et dans tous les secteurs, y compris celui de la sécurité sociale. Ces conversions massives, par application d'un taux de change comportant six décimales, ont nécessité la fixation d'une règle commune d'arrondi des résultats. La règle d'arrondissement retenue par les règlements communautaires était au centime d'euro le plus proche, c'est à dire à la deuxième décimale. Ainsi, depuis le passage à l'euro, et pour le calcul des prestations de sécurité sociale et notamment lors de la revalorisation des pensions de retraite, la règle d'arrondi retenue est désormais à la deuxième décimale y compris pour les cas où précédemment il se faisait au franc le plus proche. En conséquence, les caisses de retraite qui ont adopté la règle de l'arrondi à la deuxième décimale se sont bien conformées à la règle commune en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004