Question écrite n° 26415 :
PARE

12e Législature

Question de : M. Christian Decocq
Nord (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réduction de la durée d'indemnisation du chômage dans le cadre d'un plan d'aide de retour à l'emploi. En janvier 2003, l'UNEDIC a décidé de réduire la durée d'indemnisation, celle-ci passant de 912 jours à 700 jours. Les titulaires d'un PARE, signé avant cette date se trouvent dans des situations difficiles. Ces personnes ont fait le choix de signer un contrat qui leur confère des obligations. Ils ont souvent opté pour cette solution dans le but d'une reconversion. La suppression de 212 jours d'allocations peut compromettre l'aboutissement de nombreuses formations. Il lui demande donc sa position sur cette décision et comment garantir aux personnes pénalisées l'intégralité de leur formation.

Données clés

Auteur : M. Christian Decocq

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 13 octobre 2003

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