Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les amendes appliquées en France pour stationnement illicite sur emplacement réservé aux GIG-GIC. Ces infractions au code de la route, à l'arrêt ou en stationnement sur emplacement réservé aux GIG-GIC, sont en France passibles d'une amende de 2e catégorie, soit 35 euros. Ce montant n'est pas suffisamment dissuasif pour empêcher certains conducteurs peu courtois d'enfreindre la loi. Chez nos voisins helvétiques, l'amende est équivalente à 78 euros. Aux Etats-Unis, elle grimpe à 230 euros et, au Canada, elle atteint même 320 euros. Il conviendrait dans la nomenclature des cas d'infractions de classer le stationnement sur emplacement réservé en cas 4, soit 135 euros. Il est évident que l'automobiliste peu scrupuleux qui se sera fait prendre, ne serait-ce qu'une seule fois, y regardera par deux fois avant de récidiver. Il lui demande en conséquence s'il compte prendre des mesures en ce sens.