rachat
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contournements de la loi sanctionnant le fait pour une entreprise cible d'une opération financière de financer sa propre acquisition. En effet, un groupe rachetant un autre peut facilement cautionner les dettes contractées aux fins de cet achat par les filiales étrangères du second. De là, il souhaite qu'il lui indique quelle mesure il compte adopter afin de mettre un terme à ces pratiques, en étendant si possible ces dispositions aux filiales de ces sociétés cibles.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 13 octobre 2003