Réponse publiée le 1er juin 2004

Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient d'un dispositif spécifique mis en place en 2000 en matière de succession et élargi dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 aux donations en pleine propriété. En effet, les articles 787 B et 787 C du code général des impôts prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de la valeur, sur les transmissions d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Cette exonération s'applique sous réserve de la satisfaction de certaines conditions qui ont notamment pour objet d'établir, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une proportionnalité entre l'avantage fiscal consenti et les contraintes imposées à leurs bénéficiaires. En outre, les donations d'entreprises bénéficient des dispositions générales en faveur de la transmission anticipée du patrimoine et notamment des réductions de droits dont le taux varie entre 10 % et 50 % selon l'âge du donateur et selon que la donation porte sur la nue-propriété ou la pleine propriété du bien. À cet égard, il est précisé qu'une réduction de droits fixée à 50 % quel que soit l'âge du donateur est applicable à toutes donations consenties en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 20 juin 2005. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ainsi, l'ensemble de ces mesures permet d'ores et déjà d'éviter que le coût fiscal soit une entrave à la transmission à titre gratuit des entreprises. Ces dispositifs ont vocation à se cumuler avec le dispositif spécifique de paiement des droits en faveur de la transmission à titre gratuit d'entreprises qui permet un paiement différé des droits de mutation pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de 10 ans. Le taux de référence applicable aux crédits de paiement différé et fractionné est celui de l'intérêt légal, soit actuellement 2,27 %, ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus du tiers de l'entreprise est globalement transmis ou lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur des titres de l'entreprise. L'ensemble de ces dispositions est de nature à répondre aux difficultés évoquées.