Réponse publiée le 30 mars 2004

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifie les règles relatives à la domiciliation des entreprises sur la base d'un régime juridique différent pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, les règles de domiciliation sont déterminées en fonction du lieu effectif d'exercice de l'activité : 1er cas, le plus courant : si l'activité nécessite par nature un local distinct du domicile de l'entrepreneur (un local commercial ou un atelier par exemple), l'adresse de domiciliation sera obligatoirement l'adresse de ce local ; 2e cas, très courant aussi : si l'activité ne s'exerce ni dans un local déterminé ni au domicile de l'entrepreneur, l'adresse de domiciliation peut être celle du domicile sans limitation de durée. Cela concerne de nombreuses professions : consultant, commerçant ambulant, plombier, bûcheron, marin-pécheur, etc. ; 3e cas : si l'activité de l'entreprise nécessite un local, l'entrepreneur pourra domicilier son entreprise à son domicile (et y exercer son activité) uniquement s'il n'y a aucune clause contractuelle ou législative qui s'y oppose et si, dans les villes de plus de 10 000 habitants, l'exercice de l'activité ne suppose pas le passage de client, de marchandises ou de salariés dans ce domicile. Sinon, l'entrepreneur devra louer ou acheter un local spécifique pour y domicilier son entreprise et y exercer son activité. L'article L. 123-10 du nouveau code de commerce dispose que les personnes physiques doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La domiciliation dans une société de domiciliation est donc toujourspossible dès lors que la société de domiciliation offre des locaux suffisants. En effet, la domiciliation fictive, où l'entreprise n'a qu'une boîte aux lettres chez l'entreprise de domiciliation, n'est pas autorisée.