Réponse publiée le 12 juillet 2005

L'article 29 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a assujetti, à compter de 2003, France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, afin de compenser les pertes de recettes résultant de cette réforme pour l'État, un prélèvement est opéré sur la compensation versée au titre de la suppression de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle reçue par chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ce prélèvement est obtenu en appliquant aux bases de taxe professionnelle de 2003 le taux de la taxe en 2002. Pour les communes et EPCI dont les ressources de taxe professionnelle ne permettent pas l'imputation intégrale de ce prélèvement, le solde est prélevé, au profit du budget de l'État, sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçu au profit de ces communes et établissements. Ce solde est actualisé chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cette disposition vise à éviter que l'État ne supporte le coût lié à la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom dans les communes pour lesquelles la dotation compensatrice versée en contrepartie de la « part salaires » de la taxe professionnelle est inférieure au montant à prélever. L'État n'entend donc pas revenir sur les modalités d'une réforme qui satisfait à la fois aux règles communautaires en matière de concurrence et au souhait récurrent des collectivités locales de disposer des bases d'imposition de l'opérateur. En 2003, la réforme est neutre, puisque le prélèvement, effectué une fois pour toutes, est égal au produit de taxe professionnelle de France Télécom attendu. Au-delà de 2003, le principe de liberté fiscale doit légitimement jouer. En effet, l'État ne saurait compenser aux collectivités les fluctuations de bases de taxe professionnelle des établissements de France Télécom en révisant le mode de calcul du prélèvement sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités. En effet, dans le cas contraire, les variations de bases fiscales des collectivités territoriales seraient compensées différemment selon que les pertes de bases proviennent d'un établissement France Télécom ou d'une autre entreprise. En outre, les collectivités locales, qui restent bénéficiaires du produit des taxes foncières acquitté par les établissements de France Télécom, vont retrouver un pouvoir fiscal sur leurs bases de taxe professionnelle et pourront bénéficier du produit résultant, à l'avenir, de l'accroissement de ces bases. Le Gouvernement ne méconnaît cependant pas les difficultés de certaines collectivités locales, causées par les réductions de bases de taxe professionnelle de France Télécom. La solution ne réside toutefois pas dans l'annulation totale des effets de la réforme de 2003, largement concertée avec les élus et qui visait également à mettre un terme à un dispositif dérogatoire critiqué par l'Union européenne. Dès lors, la prise en compte des difficultés des collectivités causées par les réductions de bases de taxe professionnelle de France Télécom doit s'inscrire dans le dispositif de droit commun de compensation de pertes de bases de taxe professionnelle qui a été largement revu depuis 2004. Tout d'abord, l'ancien dispositif du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) a été amélioré par l'article 53 de la loi de finances pour 2004, puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut donc être compensée au taux maximum de 90 % de ses pertes la première année. Par ailleurs, le seuil d'éligibilité au dispositif de compensation a été diminué pour les EPCI à taxe professionnelle unique. En effet, alors que les communes pouvaient bénéficier du mécanisme de compensation dès lors que leur perte d'une année sur l'autre était supérieure à 1 % de leur produit fiscal de référence, les EPCI n'étaient éligibles que pour des pertes supérieures à 5 % de leur produit de taxe professionnelle. Cette différence n'était plus justifiée au regard du développement de l'intercommunalité et pénalisait injustement les EPCI. C'est pourquoi la publication le 31 décembre 2004 du décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 a permis aux communes et aux EPCI qui ont enregistré entre 2003 et 2004 une perte supérieure à 2 % du produit fiscal de référence de bénéficier de cette compensation, avec effet dès 2004. La situation d'un nombre important de collectivités est donc sensiblement améliorée tant pour l'année 2004 que pour les années à venir.