PLU
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur la multitude de problèmes liée à l'annulation du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon de 2001 et par voie de conséquence au retour au plan d'occupation des sols antérieur. Il en découle de nombreuses annulations de permis de construire qui, délivrés conformément au plan d'occupation des sols annulé, se retrouvent en infraction avec le plan d'occupation des sols de 1993 redevenu en vigueur. Vu le refus du président de la communauté urbaine de Lyon de réaliser un cavalier administratif, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour assurer aux habitants de la communauté urbaine la sécurité juridique à laquelle ils ont droit en l'absence d'adoption d'un futur PLU, vu la distorsion que huit ans de développement humain ont pu générer au niveau de l'aménagement et de l'urbanisme. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 8 février 2005
Les conséquences de l'annulation contentieuse d'un document d'urbanisme peuvent effectivement être très importantes pour les citoyens. Pour en limiter au minimum les conséquences, l'article 26 de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a prévu que, lorsqu'un ancien plan d'occupation des sols (POS) est annulé pour vice de forme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans être obligé de mettre le POS en forme de plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque cette solution n'a pas été retenue, la commune ou l'EPCI compétent peut utiliser les procédures mises en place par cette même loi : modification ou révision simplifiée pour adapter ponctuellement son document en fonction des problèmes posés et des projets d'aménagement. Bien évidemment, la gestion du PLU étant décentralisée, l'opportunité du recours à ces procédures relève de la seule compétence de la commune ou de l'EPCI.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 8 février 2005