Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Toutefois, les sanctions pénales sont difficilement applicables aux personnes ayant abandonné leur animal, leur identité étant difficile à établir. Le problème des abandons doit être traité au travers de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale. À ce titre, la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles essentiels du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui a complété ce dispositif par des mesures spéciales destinées aux animaux de compagnie, doit être de nature à diminuer le nombre des abandons, dus trop souvent à des achats non raisonnés d'animaux et à une inadéquation entre ces animaux de compagnie et leurs maîtres, résultant d'un manque de responsabilisation des acquéreurs concernés. C'est pourquoi, les conditions de la cession des animaux de compagnie sont clairement définies par l'exigence de la fourniture d'une attestation de cession, de documents informatifs mentionnant, pour l'acheteur, les exigences liées à l'espèce et à la race de l'animal en question, d'un âge minimal pour la vente des chiens et des chats et de la délivrance d'un certificat de bonne santé au moment de la cession, pour les ventes occasionnelles réalisées par des particuliers. Des prescriptions particulières ont été prévues dans ce sens dans le code rural pour les petites annonces de vente d'animaux. L'identification des carnivores domestiques est essentielle dans le cadre de la lutte contre les abandons. Depuis la loi de 1999, cette identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, né après la date de parution de ladite loi. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Les directions départementales des services vétérinaires chargées de l'application de cette réglementation sont particulièrement vigilantes afin que ce dispositif puisse donner les effets escomptés. Le nombre de chiens volontairement abandonnés durant l'été 2003 a diminué de presque 10 % par rapport à celui de l'été 2002. Lorsqu'il s'agit de propriétaires défaillants (hospitalisation, incarcération, décès) les collectivités territoriales ou les services de l'état informés peuvent être amenés à solliciter le concours de sociétés spécialisées dans la capture des animaux errants et la gestion de fourrières. Dans ce cas, les animaux abandonnés sont recueillis dans l'urgence et gardés généralement pendant huit jours - ouvrés et francs. Ensuite, ils sont, soit dirigés vers des associations de protection animale susceptibles de les accueillir, soit récupérés par des ayants droit. Lorsqu'un animal est découvert livré à lui-même dans une propriété privée plusieurs situations peuvent se présenter. Si l'animal est abandonné sans aucun soin, ce qui implique une notion de mauvais traitement, une procédure judiciaire est alors nécessaire pour pénétrer dans la propriété, en présence d'un officier de police judiciaire, et pour pouvoir le confier à une association de protection animale. En revanche, dans le cas d'un animal reconnu agressif par le voisinage et abandonné au domicile de son maître, le maire de la commune peut prendre un arrêté au titre de l'article L. 211-11 du code rural et, de ce fait, faire procéder à une confiscation de l'animal qui sera ainsi placé en lieu de dépôt.