Réponse publiée le 2 juin 2003

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue avec la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le budget général de la collectivité, l'une des trois modalités entre lesquelles peuvent choisir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour financer le service d'élimination des déchets ménagers. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi, l'institution de la redevance entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier de l'année de la décision d'instituer la redevance si cette décision est intervenue avant le 1er mars ou à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas. Il ne peut donc y avoir au titre d'une même année à la fois imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. D'autre part, les éventuels litiges qui pourraient se rencontrer entre propriétaire et locataire pour l'application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont d'ordre privé et relèvent de la seule compétence des tribunaux judiciaires, les dispositions d'un contrat de location n'étant pas opposables à l'administration fiscale. Cela étant, il ne pourra être répondu plus précisément à la question posée que si par l'indication des collectivités et redevables concernés, l'administration pouvait procéder à une instruction détaillée.