réglementation
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sujet des transferts touristiques des débits de boissons à consommer sur place. En effet, en application du décret n° 57-1001 du 30 août 1957, les débits transférés pour des besoins touristiques ne peuvent plus être déplacés en dehors de la commune ayant bénéficié du transfert. En effet, l'article L. 3332-11 du code de la santé publique précise que « lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne peut à nouveau être transféré en dehors de la commune ». Or, lorsque des propriétaires d'un débit de boissons partent en retraite dans certains villages ruraux, ils ne trouvent pas sur place un repreneur et ne peuvent céder leur licence dans un village voisin. Ainsi, ils sont fortement pénalisés. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre pour obvier à ces difficultés. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 9 mars 2004
L'article L. 3332-II du code de la santé publique prévoit que tout débit de boissons peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répond à des nécessités constatées. Cependant, lorsqu'un débit a été transféré en vertu de ce texte, il ne peut être actuellement transféré en dehors de la commune. Cette restriction a fait l'objet de la part de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur d'une demande de modification notamment pour la limiter dans le temps. Cette proposition est actuellement examinée par les services respectifs des ministres chargés de la santé et du tourisme au regard de la protection de la santé, de l'aménagement du territoire en matière touristique et des intérêts légitimes des exploitants des débits de boissons.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004