Réponse publiée le 18 mai 2004

Il est précisé à l'honorable parlementaire que le seul fait d'être né de parents nés à l'étranger ne constitue pas, en soi, un motif de refus de délivrance d'un titre d'identité. Toutefois, à l'occasion de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée, il est nécessaire de procéder à un examen au cas par cas de la situation de chacun des demandeurs. Les différentes situations dont les services préfectoraux ont à connaître ont été rappelées dans la circulaire du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité et dans un guide d'aide à la délivrance de cette carte qui a été adressé à l'ensemble des mairies. Par ailleurs, en application des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, la carte nationale d'identité vaut extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour l'accomplissement de démarches courantes. En outre, ce titre vaut document de circulation transfrontière en vertu d'accords internationaux pour des séjours égaux ou inférieurs à trois mois et à condition qu'il soit en cours de validité. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'assouplir les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité. L'ensemble de ces éléments justifie qu'une attention toute particulière soit portée à la situation des personnes demandant pour la première fois une carte d'identité sécurisée. En ce qui concerne les différents moyens d'apporter la preuve de sa nationalité française, si l'enfant possède la nationalité française par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son ou ses parents, la production d'un certificat de nationalité de française ne se justifie que si cet enfant n'est pas en mesure de fournir le titre à la nationalité française de son ou ses parents. Si le demandeur de titre d'identité est né en France de parents étrangers, mais s'il n'a pas bénéficié de l'effet collectif lié à leur naturalisation, il peut avoir acquis la nationalité française, de droit, à sa majorité. Dans ce cas, dans la mesure où il n'aurait pas sollicité antérieurement la délivrance d'un certificat de nationalité française mais qu'il aurait déjà obtenu une précédente carte nationale d'identité et d'autres documents tels un passeport, une carte d'électeur, une carte consulaire, un document justifiant de son appartenance à la fonction publique, il pourra être fait application du concept de possession d'état de Français et l'intéressé pourra être dispensé de produire un certificat de nationalité française.