Réponse publiée le 29 décembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les projets engagés par le Gouvernement au sujet de l'évolution de la commande publique, notamment au regard des dérogations mises en oeuvre depuis l'été dernier dans certains domaines spécifiques et au projet d'extension de celles-ci avec les procédures de conception-réalisation et les contrats de partenariat public-privé et fait part des inquiétudes que suscitent ces projets auprès des professionnels concernés et tout particulièrement des architectes qui redoutent d'être subordonnés directement aux grandes entreprises. Le ministère de la culture et de la communication est, en effet, tout particulièrement concerné par les réformes engagées dans ce domaine. Il est certain qu'une généralisation de ces procédures, sans garde-fous, conduirait à un affaiblissement des maîtres d'ouvrage publics et à la mise en cause de la qualité des constructions publiques et plus particulièrement de leur architecture et de leur insertion urbaine et paysagère. Les collectivités publiques sont les maîtres d'ouvrage les plus importants de notre pays et leurs investissements ont aussi pour fonction de promouvoir la qualité architecturale. Les réformes envisagées doivent être assorties de mécanismes permettant de s'assurer de la qualité de la conception et cette vigilance doit s'appliquer y compris aux contrats de partenariat public-privé. Il paraît tout à fait indispensable que les offres des opérateurs incluent un projet architectural et que le choix ne s'effectue pas uniquement en fonction de propositions financières. Pour l'heure, il a été décidé de limiter la réforme de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique à la prise en compte des décisions communautaires réformant les conditions de mandat de maîtrise d'ouvrage publique, et les travaux interministériels sur l'ordonnance de partenariat public-privé se poursuivent. Le ministre de la culture et de la communication s'est impliqué fortement dans ces dossiers en indiquant, en accord avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, de la mer et du tourisme, qu'il était fondamental de maintenir un système de commande publique qui soit en mesure, d'une part, de préserver la qualité architecturale des constructions publiques et, d'autre part, d'assurer leur juste place aux métiers de la conception.