Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur la pérennisation de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien des logements. Au sein de l'Union européenne, la fixation des taux de la TVA est aujourd'hui strictement encadrée, sans qu'aucune possibilité de dérogation soit laissée à la discrétion des États membres. Toute modification des dispositifs en vigueur ne peut intervenir que sur la proposition de la Commission et après accord, à l'unanimité, du conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne (ECOFIN). En 2000, le conseil a décidé de mettre en place un dispositif transitoire permettant de tester l'impact sur l'emploi de baisses de la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. La directive 1999/85/CE a autorisé les États membres qui en avaient fait le choix à réduire le taux de TVA frappant certains types de services choisis sur une liste limitative pour une période expérimentale allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, afin d'étudier les effets d'une telle réduction sur la création d'emplois et la lutte contre l'économie souterraine. Dans ce cadre, la France a choisi de diminuer la TVA sur le nettoyage, la rénovation et la réparation de logements privés et les services de soins à domicile. Ce dispositif, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2002, a été prorogé une première fois pour un an dans la perspective de la communication de la Commission sur l'impact de ces mesures et de l'ouverture de négociations plus larges sur les taux réduits de TVA. En 2003, les États membres ont transmis à la Commission un rapport d'évaluation sur l'impact de cette mesure. La France a ainsi chiffré la création d'emplois à 40 000 environ. Plusieurs autres États membres ont estimé que l'expérience devait être pérennisée, alors que la Commission, soutenue par d'autres États, a considéré qu'il fallait y mettre fin dans la mesure où l'impact sur l'emploi ne serait pas démontré et que des mesures de baisse des charges pouvaient avoir un impact supérieur, pour un coût budgétaire moindre pour les États. Cependant, la Commission a de fait pris en compte la position de la France en décidant d'inscrire, dans sa proposition de directive sur les taux réduits publiée en juillet 2003, plusieurs prestations (dont la rénovation des bâtiments et les services aux personnes) dans la liste des services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Toutefois, les négociations entre les États membres sur cette proposition n'ont pas abouti avant l'échéance de décembre 2003. Aussi, en décembre 2003, en réponse à des demandes formulées par le Conseil des ministres de l'UE et du Parlement européen, la Commission a décidé de proposer une nouvelle prorogation de deux ans, sachant que les États membres ne se sont pas encore mis d'accord sur le projet de rationalisation et de simplification des règles générales relatives aux taux réduits de TVA avancé par la Commission. Cette prorogation permettra aux neuf États membres qui bénéficiaient du système actuel de maintenir une TVA réduite jusqu'au 31 décembre 2005 sur les services de : petites réparations de bicyclettes (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, chaussures et cuir (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), vêtements et linge de maison (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Grèce) ; rénovation et réparation de logements privés (France, Italie, Portugal, île de Man au Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas) ; lavage de vitres et nettoyage de logements privés (France et Luxembourg) ; services de soins à domicile (France, Grèce, Italie, Portugal) ; coiffure (Espagne, Luxembourg, Pays-Bas). Par ailleurs, en vertu du principe de subsidiarité, la France a entrepris de convaincre ses partenaires et la Commission de la nécessité de modifier la réglementation communautaire de façon à faciliter à l'avenir la baisse par un État membre de la TVA selon des conditions précises. Le document que la Commission a remis aux États membres le 19 février 2004 propose d'offrir aux États membres qui le souhaitent la possibilité de réduire les taux de TVA lorsque le service ne peut être fourni à distance. Cette interprétation autoriserait, si elle devait être adoptée, des baisses pérennes de TVA lorsque les risques de distorsion de la concurrence sont limités et si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ce qui semble être le cas notamment pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre. La France est aussi intervenue de façon systématique afin de maintenir la question des taux réduits de TVA à l'ordre du jour de l'ECOFIN. À l'occasion du conseil ECOFIN du 9 mars 2004, la présidence irlandaise a proposé que, sur la base du document de travail de la Commission, les États membres répondent à un questionnaire destiné à nourrir les discussions au groupe fiscalité qui se réunira le 1er avril sur ce sujet. La présidence reviendra sur le sujet à l'ECOFIN de mai ou de juin. Dans la perspective des conseils à venir, la France s'attachera à aboutir à un compromis satisfaisant permettant de pérenniser au-delà du 31 décembre 2005 les baisses de TVA dans les secteurs qui en bénéficient aujourd'hui.