Réponse publiée le 16 mars 2004

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que, par lettre de mission du 25 septembre 2003, il a souhaité la création d'un groupe de travail appelé à réfléchir sur d'éventuelles modifications des règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal, dans un souci d'affermissement de la réponse judiciaire, de prévention de la réitération des faits, de, prise en considération de l'intérêt des victimes et de la société. Sur ce point, la plupart des exemples étrangers démontrent l'existence de régimes différents dont le dénominateur commun est la possibilité pour le juge judiciaire d'intervenir y compris en cas d'irresponsabilité de l'auteur. En l'état, il n'est pas envisageable de remettre en cause le principe même de l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli leur discernement. Des orientations ont ainsi été suggérées par le groupe de travail composé de magistrats, de psychiatres, d'un avocat et d'un représentant d'association de victimes afin d'adapter les dispositions applicables et d'instaurer un véritable débat judiciaire, tout en préservant les droits de l'auteur déclaré irresponsable. Ces premiers travaux serviront de base à une réflexion élargie, recueillant l'avis de tous les partenaires de la justice, dans un souci de coordination et d'échange, en prélude à une éventuelle modification législative. Enfin, en ce qui concerne le risque éventuel d'un engorgement des juridictions du fait d'une réforme, le garde des sceaux rappelle qu'il n'y a eu, en 2001, que 299 décisions de non-lieu fondées sur l'article 122-1 du code pénal, soit 0,47 % de toutes les décisions de non-lieu rendues.