Réponse publiée le 30 mars 2004

L'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée, d'une part, sur la réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et, d'autre part, sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. La politique de solidarité à l'égard de nos aînés est une priorité de l'action publique et, si le maintien à domicile est privilégié par la majorité de nos concitoyens âgés, l'hébergement en maison de retraite médicalisée reste indispensable pour nombre d'entre eux, très âgés. La réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État, qui fixent, en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement engagée précédemment : 335 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 117 l'ont été en 2002, dont 713 au second semestre. Enfin, 1 054 conventions ont été signées en 2003. Le Gouvernement s'attache à poursuivre et à renforcer la médicalisation des établissements afin d'améliorer le service aux personnes âgées hébergées. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités », annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la triple tarification allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Tout en conservant les principales avancées de la réforme, notamment la démarche qualité et la responsabilisation de ses acteurs au travers du cadre contractuel des conventions et des engagements réciproques qu'il implique, la volonté d'aller vers un dispositif plus simple et plus lisible et la recherche d'une plus grande décentralisation au profit des départements devraient conduire, à terme, à la reconnaissance d'une autorité unique tant en matière d'autorisation et de conventionnement qu'en matière de tarification des établissements d'hébergement. Les modalités de mise en oeuvre de ces grandes orientations devraient être précisées au vu des propositions du rapport, attendu à la fin du mois de mai 2004, de MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, chargés par le Premier ministre de définir les objectifs, la gouvernance et le périmètre précis des activités de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le plan « vieillissement et solidarités » permettra, d'ici à fin 2007, de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maisons de retraite ainsi que de créer 30 000 places nouvelles de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire. Dès juillet 2004, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, afin de poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes. En 2004, 470 millions d'euros de crédits de médicalisation supplémentaires seront consacrés aux services et établissements accueillant les personnes âgées en perte d'autonomie. Sur ce montant : 140 millions d'euros seront réservés au titre du financement complémentaire des conventions signées en 2003, afin de tenir compte de l'accélération des signatures après l'annonce, le 6 novembre 2003, du plan gouvernemental de réforme de la dépendance ; 180 millions d'euros seront affectés au financement de nouvelles conventions tripartites en 2004, dont 115 millions d'euros au titre de la nouvelle caisse de solidarité. Plus de 2 000 conventions tripartites pourront ainsi être signées. De plus, les crédits de la caisse permettront au second semestre de financer 2 500 nouveaux lits en établissements ; 70 millions d'euros seront destinés au financement des mesures nouvelles en faveur du maintien à domicile (4 250 places de SSIAD auxquelles s'ajouteront 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire). Sur 8 500 établissements devant bénéficier d'un effort de médicalisation, plus de 4 500, et notamment les plus importants d'entre eux, bénéficieront d'une augmentation très significative de leurs moyens fin 2004 (contre 2 500 fin 2003). Par ailleurs, outre les actions de médicalisation des établissements et services, la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes met également l'accent sur l'effort de la nation pour favoriser la vie à domicile des personnes âgées. A ce titre, le dispositif de l'APA est garanti et son financement sécurisé à moyen et long termes. D'une part, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, dont sont d'ailleurs exclus les avantages perçus par les anciens combattants et victimes de guerre au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. D'autre part, à partir de juillet 2004, le CNSA reprendra les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliard d'euros en dégageant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros, qui avait été prise en charge par l'État par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003.