Réponse publiée le 15 décembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux anciens combattants sur différents voeux visant à améliorer les droits des anciens combattants et de leurs ayants cause. Sur plusieurs questions importantes qui ont mobilisé depuis dix-huit mois le monde combattant, ses associations, mais aussi les parlementaires, des décisions sont déjà intervenues. Ainsi, le projet de budget des anciens combattants pour 2004 apporte une réponse à l'attente des anciens combattants d'Afrique du Nord qui pourront désormais se voir attribuer la carte du combattant s'ils justifient de 4 mois de présence sur les territoires concernés, au lieu de 12 actuellement. Cette démarche de simplification répond avant tout à une exigence de justice. Ce projet de budget prévoit également l'inscription en base budgétaire pérenne de la totalité des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ces crédits d'un montant total de 12,135 MEUR permettront de développer les actions de solidarité en faveur des anciens combattants et de leurs ayants cause, en particulier ceux d'entre eux qui sont les plus démunis. Il convient de rappeler en outre qu'un contrat d'objectifs et de moyens a été élaboré afin d'assurer la pérennité et la modernisation progressive de l'ONAC. Sa finalité est d'apporter à cet établissement public l'assurance des ressources que lui consacrera l'État sur une période de cinq ans, jusqu'en 2007, pendant laquelle s'organisera la redistribution de ses missions. Les résultats de la première année d'application de ce contrat sont encourageants et tout laisse à penser que le bilan général sera donc positif. S'agissant des veuves d'anciens combattants, le projet de loi de finances pour 2004 traduit l'attention toute particulière que le Gouvernement porte à l'égard de cette catégorie de ressortissantes. En effet, une mesure d'un montant de 11,84 MEUR y a été inscrite en vue de procéder à une augmentation uniforme de 15 points d'indice de l'ensemble des pensions de veuve. De surcroît, les veuves d'anciens combattants bénéficieront du maintien du niveau des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; elles en sont en effet les principales bénéficiaires. Par ailleurs, afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé à leur égard l'extension du champ d'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cet effet, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'État aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif d'indemnisation qui entrera en vigueur une fois ces travaux finalisés. Pour ce qui concerne la décristallisation des retraites et des pensions des anciens combattants originaires de pays autrefois placés sous souveraineté française, le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, publié au Journal officiel de la République française le 4 novembre 2003, va permettre la mise en oeuvre du dispositif de révision de ces prestations institué par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002. En matière de dépistage gratuit des psychotraumatismes de guerre, la réponse la plus adaptée à cette demande est de permettre aux anciens militaires qui le souhaitent d'effectuer un bilan médical spécifique. Dans cette perspective, le budget voté dans le cadre de la loi de finances pour 2003 a permis d'abonder de 440 000 EUR le chapitre budgétaire consacré aux soins médicaux gratuits, désormais intitulé : « soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires », afin de pourvoir au paiement des honoraires des médecins spécialistes chargés d'examiner les intéressés. En outre, la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) doit permettre à l'avenir d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et de faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité au service de certaines affections, de nombreuses années après le fait générateur. Concernant le souhait des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) d'obtenir le titre de reconnaissance de la nation (TRN), bien que les conditions exigées pour l'attribution de ce titre ne soient pas remplies actuellement par les intéressés, le secrétaire d'État aux anciens combattants estime cependant que les attentes de cette catégorie de ressortissants méritent un nouvel examen. S'agissant enfin de la question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD), il est ressorti du dialogue qui s'est instauré à l'initiative du secrétaire d'État aux anciens combattants, entre les responsables de la fondation « entente franco-allemande » et les parlementaires, que la France ne saurait être impliquée dans une éventuelle indemnisation dans la mesure où elle n'est pas à l'origine du préjudice. Le secrétaire d'État aux anciens combattants veillera à ce qu'un consensus puisse être trouvé sur cette douloureuse question.