Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux anciens combattants sur le plan de restructuration des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et, en particulier, sur la situation du service départemental de l'Essonne. Afin de permettre à l'ONAC d'adapter ses moyens à ses missions, le contrat d'objectif et de moyens, adopté à une très forte majorité, 85 % des voix, par les membres du conseil d'administration a prévu la suppression, sur cinq ans, de 50 postes de catégorie C par an et la création, d'ici à 2007, de 100 postes de catégorie A affectés aux actions de mémoire. Les effectifs d'assistantes sociales seront en outre renforcés afin de soutenir l'action sociale de l'ONAC au profit de ses ressortissants. La mise en oeuvre de ce contrat tient compte à la fois de la volonté des agents concernés par la restructuration et des impératifs du service public. Un plan d'accompagnement a été élaboré en termes d'évolution des effectifs et de soutien aux agents, notamment sur le plan indemnitaire, conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint, du 16 septembre 2003, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, portant agrément d'opérations de restructuration des services départementaux de l'ONAC Pour ce qui concerne le département de l'Essonne, le programme d'évolution des effectifs a été élaboré afin de doter le service, en 2007, de 2 agents de catégorie A, une assistante sociale, 2 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C soit, au total, 7 agents au lieu de 8 aujourd'hui. Cette adaptation progressive sera faite en concertation avec le service départemental. L'honorable parlementaire évoque par ailleurs une amputation des crédits touchant le budget des anciens combattants et victimes de guerre, qui diminuerait les moyens d'action sociale de l'ONAC et de ses services départementaux. Or, il apparaît qu'au titre de l'exercice 2004 les moyens financiers consentis par l'État à l'office national pour sa mission sociale s'élèvent à 12,5 M EUR, grâce à la pérennisation des crédits émanant, les années précédentes, de la réserve parlementaire. En conséquence, les services départementaux verront, en 2004, leurs moyens d'action sociale confortés. S'agissant des crédits destinés au règlement des allocations de reconnaissance (anciennement rentes viagères) allouées aux anciens supplétifs et aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, ils ne sont pas inscrits au budget de l'ONAC, mais à celui du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il s'agit de crédits déconcentrés attribués chaque semestre aux préfets. Enfin, concernant la médicalisation des maisons de retraite de l'ONAC et les crédits relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie, le secrétaire d'État tient à préciser que chacune des maisons de retraite de l'ONAC a déposé un dossier de conventionnement tripartite à la fin du 1er trimestre 2003. Les conventions devraient être signées dès le début de l'année 2004. Les établissements de l'ONAC bénéficieront ainsi des financements de droit commun permettant d'assurer leur médicalisation.