Réponse publiée le 29 juin 2004

Les nécessités de la régulation budgétaire peuvent avoir affecté les dépenses initialement prévues dans le budget dernier. Toutefois, s'agissant de la loi de finances pour 2004, le ministre délégué aux anciens combattants tient à souligner qu'elle prolonge les efforts engagés depuis plus d'un an pour répondre, dans une logique de concertation et de planification, aux attentes les plus légitimes des anciens combattants et que des décisions sont intervenues sur plusieurs questions importantes qui avaient mobilisé le monde combattant, ses associations, mais aussi les parlementaires. Les crédits inscrits dans le budget des anciens combattants pour 2004, pour un montant total de 3,39 milliards d'euros, témoignent ainsi de la solidarité de la nation à l'égard des vétérans des différentes générations du feu et de leurs ayants cause. Si une diminution de ces crédits peut être observée par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 (- 3,1 %), celle-ci est moindre au regard de celle qui avait été constatée entre les budgets 2002 et 2003 (- 3,6 %) et de ce que pourrait imposer une stricte traduction budgétaire des évolutions démographiques. De ce fait, l'effort budgétaire par ressortissant est en hausse de 1,58 %. Ainsi, l'article 121 de ce budget prévoit-il une augmentation uniforme de l'ensemble des pensions des veuves d'anciens combattants à compter du 1er juillet 2004, le décret d'application de la mesure, mentionné par l'article précité, étant actuellement en cours d'adoption. Cette mesure nouvelle bénéficiera aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. La situation des anciens combattants et de leurs veuves âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au SMIC donnera lieu en outre, en application de l'article 122 de la loi de finances susvisée, à un rapport que remettra le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2004. Les études et les recherches que nécessite la rédaction de ce rapport sont en cours de réalisation. Par ailleurs, l'article 123 de la loi de finances pour 2004, qui modifie l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit l'attribution de la carte du combattant, à compter du 1er juillet 2004, aux vétérans des conflits d'Afrique du Nord qui justifieront de quatre mois de présence sur les territoires concernés, au lieu de douze précédemment. Cette mesure d'harmonisation des conditions d'attribution de ce titre pour ce conflit traduit la volonté du Gouvernement de satisfaire l'une des principales attentes du monde combattant. Le ministre entend également réaffirmer la place donnée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) pour lequel un contrat d'objectif et de moyens a été élaboré afin d'assurer la pérennité et la modernisation progressive de cet établissement public. La finalité de ce contrat est d'apporter à l'ONAC l'assurance des ressources que lui consacrera l'État sur une période de cinq ans, jusqu'en 2007, pendant laquelle s'organisera la redistribution de ses missions. Les résultats de la première année d'application de ce contrat sont encourageants et tout laisse à penser que le bilan général sera donc positif. L'inscription en base budgétaire pérenne de la totalité des crédits sociaux de l'établissement, soit une dotation de 12,135 MEUR, permettra de développer les actions de solidarité en faveur des anciens combattants et de leurs ayants cause au nombre desquels figurent notamment les veuves non pensionnées. Ces mesures viennent s'ajouter à d'autres avancées déterminantes. Ainsi, le Premier ministre ayant rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, le ministre délégué aux anciens combattants a été chargé, à cette fin, de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Les délais inhérents à ce processus, qui a entraîné un examen approfondi au plan administratif, aujourd'hui achevé, et nécessite que le projet de loi envisagé soit soumis à l'avis du Conseil d'État, situent son aboutissement à l'échéance du premier semestre 2004. Par ailleurs, le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre, ainsi qu'un arrêté conjoint des ministres concernés, fixe désormais les modalités d'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et donc les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables pour les années 1999 à 2002. Les conditions de mise en oeuvre de la décristallisation sont donc désormais réunies. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) auront des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies sera réalisée sans intervention des intéressés, directement par l'organisme payeur. Les premiers paiements revalorisés sont intervenus au mois d'avril 2004. Enfin, le ministre reste attentif à certains dossiers tels que celui de la revalorisation de la retraite du combattant dont il a réaffirmé lors des débats budgétaires pour 2004 qu'il entendait bien la faire progresser. Cependant, compte tenu de l'incidence budgétaire d'une augmentation d'un seul point d'indice, celle-ci ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une planification sur plusieurs exercices et d'une concertation avec les différents acteurs du monde combattant.