Réponse publiée le 13 janvier 2004

Dans le cadre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 précise dans son article 1 que les prescriptions techniques établies par le service public de distribution d'eau ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements. Cette disposition vise à ne pas exclure la possibilité d'individualisation dans les immeubles dans lesquels la distribution d'eau est assurée par une ou plusieurs colonnes montantes traversant les appartements, en ne contraignant pas le propriétaire à réaliser des travaux de reconfiguration des installations intérieures de l'immeuble dont le coût serait dissuasif. Mais le service public de l'eau peut exiger la pose de compteurs de son choix et l'installation de matériel permettant le relevé à distance des consommations par un système de radio ou de télé-relève. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains rappelle le principe de l'équilibre économique du service qui peut conduire dans certains cas à un réexamen des conditions tarifaires. Si le relevé des consommations d'eau nécessite des compteurs multiples dans un logement, la prime fixe de la facture peut intégrer les coûts de location et de relève des compteurs supplémentaires.