Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, d'application de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cette disposition rend obligatoire « l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès que le propriétaire en fait la demande ». Dans le cadre de la mise en conformité des installations privées entre le point de comptage actuel et les compteurs d'individualisation, le service public pourra-t-il exiger l'application stricte de l'arrêté pris par les ministres chargés de la santé, de l'industrie, de la consommation et de la construction du 29 mai 1997 modifié par l'arrêté du 24 juin 1998 et publié au Journal officiel le 1er juin 1997 ? Les modalités d'application de cet arrêté sont fixées par la circulaire n° 99-217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine et par la circulaire n° 99-305 du 26 mai 1999 relative aux accessoires placés au contact de l'eau destinée à la consommation humaine. Ces textes peuvent-ils être imposés par le service public dans le cadre de la mise en conformité des installations privées à la charge du ou des propriétaires conformément au décret d'application n° 2003-408 cité ci-dessus ? Il le remercie des réponses qu'il voudra bien lui donner.