Question écrite n° 26686 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées à propos de la situation des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Nombreux parmi eux perçoivent une rétribution modique et sont dans l'impossibilité de la compléter par une activité rémunérée. Ces pensions, inchangées depuis des années, n'autorisent qu'une survie. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.  - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Réponse publiée le 27 janvier 2004

La pension d'invalidité du régime général vise à compenser la perte de capacité de travail et de gain des deux tiers au moins subie par un assuré social du fait de son état de santé. Les pensions d'invalidité, comme les pensions de vieillesse, sont revalorisées au 1er janvier de l'année, conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors les prix du tabac prévus pour l'année civile considérée. Un ajustement peut être effectué si l'évolution moyenne des pensions est différente de celle des prix constatée sur la même période. En application de ces règles et de la décision de revalorisation supplémentaire à caractère exceptionnel, les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 2,2 % en 2002 et de 1,5 % en 2003. Pour 2004, le taux sera de 1,7 %. Ces règles que le Gouvernement n'entend pas modifier permettent de maintenir le pouvoir d'achat des prestations concernées.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004

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