Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet des règles régissant l'octroi de l'allocation parentale d'éducation. Cette allocation est servie aux termes des articles L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale au parent interrompant partiellement ou totalement son activité professionnelle et qui a au moins deux enfants dont l'un au moins a moins de trois ans. Rien n'est mentionné concernant les titulaires de mandats locaux. Malgré la jurisprudence récente, et notamment la circulaire CNAR n° 2000-013 du 25 avril 2000 ou encore un arrêt du Conseil d'État en date du 26 novembre 2001, de nombreux élus demeurent dans l'incertitude et ne peuvent toujours pas prétendre à l'APE. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.