Question écrite n° 2673 :
allocation compensatrice

12e Législature

Question de : M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste

M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant l'A.C.T.P. En effet, les personnes atteintes d'un très grand handicap rencontrent maintes difficultés pour s'intégrer réellement au sein de notre société. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un déplafonnement de l'A.C.T.P. pour les personnes en grande difficulté.

Réponse publiée le 26 mai 2003

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation d'aide sociale instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle est attribuée, sous condition de ressources, aux personnes qui ne bénéficient pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et qui se trouvent, de ce fait, dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de l'existence. Le montant de l'ACTP varie de 40 à 80 % de celui de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale. Cette dernière est accordée aux pensionnés d'invalidité du 3e groupe, du fait de leur impossibilité à exercer une activité professionnelle et de leur obligation à recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Son montant est de 930,05 euros par mois. Par voie de conséquence, le montant actuel de l'ACTP, depuis janvier 2003, varie de 372,02 euros à 744,04 euros par mois. Néanmoins, il faut rappeler que en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les conseils généraux peuvent décider d'adopter, dans le règlement départemental d'aide sociale, des modalités d'attribution et des montants de prestations plus favorables que ceux que fixe la loi, le département assumant la charge financière de telles décisions. Ainsi, un certain nombre de départements pratiquent un déplafonnement de l'ACTP, pour un montant variable. Il convient de rappeler par ailleurs certaines évolutions du régime de l'ACTP, plus favorables à la personne handicapée. Ainsi, les conditions de détermination du plafond des ressources ouvrant droit à la perception de l'ACTP ont fait l'objet d'une réévaluation plus favorable notamment à la prise en compte des revenus du conjoint. En 2003, les ressources annuelles, correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2001 ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'ACTP augmenté de 6 847,10 euros pour un célibataire et de 13 694,20 euros pour un couple, sommes majorées de 3 423,55 euros par enfant pris en charge. Par ailleurs, l'Etat a mis en place diverses mesures permettant d'améliorer de façon significative la situation des personnes handicapées souhaitant vivre à domicile. Ainsi, les personnes handicapées qui emploient une aide à domicile bénéficient d'une exonération à 100 % des charges patronales de sécurité sociale et de la réduction d'impôt afférente aux emplois familiaux, si elles sont imposables. Par ailleurs, l'Etat subventionne chaque poste d'auxiliaire de vie à hauteur de 9 650 euros, ce qui constitue une aide non négligeable pour permettre aux associations gestionnaires de fixer des coûts d'intervention plus modérés. Les auxiliaires de vie constituent, avec les services de soins infirmiers à domicile, la base d'une meilleure organisation de l'accompagnement de la vie à domicile. L'objectif de financement de cinq mille postes d'auxiliaires de vie à l'échéance 2003 sera atteint, tandis que se poursuivra la création de places de SSIAD spécifiquement destinées aux personnes handicapées, de même que la création de places externalisées annexées aux maisons d'accueil spécialisées et aux foyers d'accueil médicalisés. La réforme en cours de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est l'occasion d'une réflexion globale visant à instaurer un système cohérent d'aides personnalisées au service de la personne handicapée et de son projet de vie.

Données clés

Auteur : M. Henri Sicre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 26 mai 2003

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