Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de la garantie de ressource des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Les travailleurs handicapés dont l'employeur bénéficient d'un abattement de salaire compris entre 10 % et 20 % disposent d'une garantie de ressource variant entre le SMIC et 130 % du SMIC. Les travailleurs handicapés qui bénéficient quant à eux d'un abattement de salaire compris entre 20 % et 50 % disposent d'une garantie de revenu égale au SMIC. Ce dispositif pénalise les travailleurs handicapés que les employeurs veulent rémunérer à la hauteur de leurs qualités professionnelles ou lorsque la convention collective impose une rémunération supérieure à celle qui est citée plus haut. En effet, le salaire direct croît tandis que le complément de rémunération décroît parallèlement. Partant, dans le cas où il n'existe pas de convention collective, la réglementation incite l'employeur à payer son salarié dans la limite du cadre légal sans pouvoir l'augmenter. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre pour modifier ce dispositif.