chefs d'entreprise
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'attitude des dirigeants d'entreprise. En effet, les infractions des « patrons voyous » sont de plus en plus nombreuses. Hier, Palace Parfums à Saint-Nicolas-d'Alermont, Métaleurop-Nord à Noyelles-Godault, Daewoo en Lorraine, Mueller à Longueville, les téléviseurs Grunding à Creutzwald, Air Lib et aujourd'hui l'usine Flodor de Péronne. Souvent les salariés inquiets de l'avenir des installations industrielles et des outils de production sont obligés d'organiser des tours de garde pour surveiller les sites contre des transferts extranationaux abusifs du matériel de production. Le Président de la République s'était engagé lors de l'affaire Métaleurop à prendre des mesures efficaces contre ce type de délocalisation illégale. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour établir des sanctions dissuasives et exemplaires aux comportements scandaleux de certains chefs d'entreprise. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Réponse publiée le 24 août 2004
Le problème soulevé par l'honorable parlementaire et portant sur l'attitude de certains dirigeants d'entreprise procédant à des délocalisations et des transferts extra-nationaux du matériel de production abusifs appelle les commentaires suivants. Le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, donne bien entendu au suivi des entreprises une importance primordiale. La veille portant sur des actes abusifs fait donc partie de ses priorités. Si des poursuites ont pu être engagées ponctuellement contre certaines entreprises, cette question, qui touche directement aux problèmes de faillites, dépasse aujourd'hui le simple cadre national et doit être envisagée dans une optique communautaire. Un règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières du 29 mai 2000 et entré en vigueur en France le 31 mai 2002 apporte des solutions aux problèmes de faillites de sociétés ayant un siège social dans un État et des établissements dans d'autres États membres. Il est en effet nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur que soient évitées les incitations à déplacer les avoirs ou les procédures judiciaires d'un État à l'autre en vue d'améliorer leur situation juridique. Ce règlement rend possible l'ouverture de plusieurs procédures contre un même débiteur, dans les différents États où il est implanté, y compris les établissements secondaires. Cette notion tend à inclure « tout lieu où il exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens » : des procédures principales dans l'État où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, des procédures secondaires où se situent les établissements. Le jugement est par suite rendu public au BODACC et produit dès cette publicité des effets transfrontaliers. La mise en oeuvre de cette procédure sur le plan national doit ainsi permettre de contrôler efficacement ce type de délocalisations illicites vers le pays d'implantation du siège de l'entreprise.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : emploi
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 24 août 2004