taxe professionnelle
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences sur les sous-traitants, et notamment ceux de la plasturgie, engendrées par le revirement jurisprudentiel du Conseil d'État du 25 avril 2003. En effet, jusqu'alors tant la doctrine de l'administration fiscale que la jurisprudence administrative étaient sans ambiguïtés sur le principe de l'imposition en matière de taxe professionnelle du donneur d'ordre et non du sous-traitant. Or, en vertu de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État, seuls les sous-traitants doivent désormais inclure dans leur base d'imposition les immobilisations qui étaient jusqu'alors déclarées par les donneurs d'ordre. Cette nouvelle situation pose de graves difficultés pour l'ensemble des sous-traitants, et notamment les plasturgistes, qui sont souvent des PMI, peu aptes à se défendre face à de puissants donneurs d'ordre et dont la compétitivité est déjà largement entamée. Aussi, il lui demande quelles mesures de nature législative il compte prendre afin de répondre aux inquiétudes de la profession.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, codifié sous l'article 1469-3° bis du code général des impôts, revient sur l'évolution jurisprudentielle évoquée et détermine le redevable légal de certains biens remis à titre gratuit. Il prévoit que les équipements et biens mobiliers utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire, dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. Cette disposition, qui fera prochainement l'objet d'une instruction administrative, a notamment pour vocation à s'appliquer aux biens remis dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. En conséquence, les biens mis à disposition à titre gratuit par les donneurs d'ordre dans le cadre d'un contrat de sous-traitance restent, pour l'avenir comme pour le passé, soumis à la taxe professionnelle chez les donneurs d'ordre passibles de cette taxe. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les sous-traitants.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 21 septembre 2004