Réponse publiée le 27 janvier 2004

Les mutuelles de fonctionnaires sont soumises aux règles fixées par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale. Elles exercent simultanément un triple rôle : la gestion du régime d'assurance-maladie, maternité et invalidité obligatoire (prestations en nature) des fonctionnaires de l'État (art. L. 712-6 du code de la sécurité sociale), le service de prestations facultatives complémentaires à celles de la sécurité sociale et la prise en charge d'initiatives d'action sociale dans les domaines de la solidarité (art. R. 523-2 du code de la mutualité ancien). En application des articles L. 113-1 et suivants du code de la mutualité, elles bénéficient du principe de liberté de constitution et de fonctionnement. Leurs statuts déterminent les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants et de leurs ayants droit. Chaque mutuelle élabore un règlement qui définit le contenu et la durée des engagements contractuels existant entre elles, les membres participants et leurs ayants droit, en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Le fonctionnaire demeure libre d'adhérer ou non à une mutuelle ou à tout autre organisme de protection complémentaire. L'État employeur n'intervient pas dans le choix de la couverture complémentaire santé de ses agents et ne dispose d'aucune compétence pour réglementer les choix en matière de politique d'affiliation des organismes intervenant dans ce domaine.