Réponse publiée le 10 février 2004

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit que la validation des acquis de l'expérience est mise en oeuvre pour la délivrance de l'ensemble des diplômes à finalité professionnelle et que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme. Une réforme du diplôme d'État d'assistant de service social est en cours d'élaboration. Dans ce cadre, la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), pour ce diplôme à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé des affaires sociales, est programmée. La perspective de la mise en place de la VAE dans ce cadre impose une exigence particulière en termes de niveau de compétences attendues afin que cette novation dans la manière d'accéder au diplôme maintienne la qualité et le niveau des compétences des professionnels qui seront ainsi diplômés. Le droit à la validation des acquis de l'expérience sera ainsi ouvert à toute personne ayant exercé des activités salariées, non salariées ou bénévoles en lien avec ce diplôme durant trois années, ces activités pouvant être prises en compte jusqu'à dix ans après leur cessation. Le titre d'assistant de service social étant encadré par l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les services en charge de la validation des acquis de l'expérience pour ce diplôme seront attentifs à la conformité vis-à-vis de la loi des activités présentées par les candidats.