Réponse publiée le 21 novembre 2006

La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a instauré un plafond des dépenses électorales pour les candidats à certaines élections, assorti d'un remboursement d'une partie de ces dépenses. Afin de s'assurer du respect du plafond et de la réalité des dépenses, les candidats concernés ont l'obligation de retracer l'ensemble des fonds collectés en vue de la campagne et de leurs dépenses électorales dans un compte de campagne. Ce compte doit être tenu par un mandataire financier qui peut être, soit une personne physique, soit une association de financement. Avant la remise de ce compte à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il doit être certifié par un membre de l'ordre des experts comptables. Le remboursement des dépenses de campagne n'est autorisé par la loi que si le candidat respecte les conditions de présentation des comptes. Il n'y a donc pas d'enrichissement sans cause de l'État en cas de rejet du compte d'un candidat qui n'a pas respecté les conditions fixées par la loi pour bénéficier du remboursement. Quant à l'éventuelle annulation de l'élection du candidat pour non respect de la législation sur les comptes de campagne, elle peut être prononcée, à l'issue d'une procédure contradictoire, soit sur saisine de la commission en cas de rejet du compte, soit sur recours d'un candidat battu ou d'un électeur. L'article L. 118-3 du code électoral précise que le juge peut cependant valider l'élection du candidat qui n'a pas respecté la législation, mais dont la bonne foi est établie. L'annulation de l'élection, lorsqu'elle intervient, constitue donc une décision distincte de celle de la commission rejetant le compte de campagne.