Question de : M. Gérard Cherpion
Vosges (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif de reconstitution de carrière prévu par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Selon l'article 75, le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi. Il semble que le décret d'application de cette loi ne soit pas publié, ce qui prive les anciens combattants concernés de l'obtention de leur reconstitution de carrière. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour assurer le règlement de la situation de certains anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.