Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'avis rendu par la Cour européenne de justice sur les bonifications d'ancienneté pour chaque enfant accordées aux fonctionnaires pour le calcul de leur retraite. Dans un avis sollicité par le Conseil d'Etat et rendu le 29 novembre 2001, la Cour européenne de justice a constaté que « l'exclusion des hommes du bénéfice des bonifications d'ancienneté allouées aux fonctionnaires mères retraitées est contraire au principe d'égalité de rémunérations si ces pères font la preuve de l'éducation de leurs enfants ». Cet avis oblige le Gouvernement à modifier rapidement les dispositions du code des pensions civiles et militaires, afin d'éviter la multiplication des recours juridictionnels. Or, à ce jour, aucune mesure n'a été adoptée en ce sens. En conséquence, pour éviter une multiplication des recours juridictionnels, il lui demande de préciser le calendrier et la nature des mesures que le Gouvernement présentera au Parlement pour faire suite à l'avis rendu par la Cour européenne de justice sur les bonifications d'ancienneté pour chaque enfant accordées aux fonctionnaires pour le calcul de leur retraite.